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La défiscalisation en LOI PINEL : Une loi Duflot rectifiée ?

La loi PINEL

Le dispositif Pinel, succédant Duflot, permet aux privés achetant une habitation neuve pour la location, de jouir d’une réduction fiscale de 12, 18 ou 21 % pour un contrat de 6, 9 ou voire même 12 ans. Le bien doit être sis en secteur tendu, se conformer aux règlements écologiques.

La loi PINEL 2015 alloue la possibilité de diminuer jusqu’à 63 000 euros de taxes sur le revenu durant 12 années, soit 5 250 euros par an. Le décret PINEL représente une diminution d’impôt qui touche les allocataires ayant inscrit leur domicile fiscal en France et qui sont acquéreurs d’une habitation neuve en VEFA, sur plan, fini, ou ont construit dès le 01 septembre 2014. La loi PINEL, similairement à la défiscalisation Duflot qu’elle commute, a été instaurée pour la relance de la construction de bâtiments neufs et par conséquent redresser l’équilibre entre la proposition et la requête de d’habitats des Français dans certains espaces tendus du pays. Ce dispositif cible à privilégier le placement dans les résidences neuves et à simplifier l’accession au patrimoine aux foyers à petits revenus. Cette ordonnance s’implique aussi dans une stratégie de développement durable en maintenant des buts écologiques. En pratique, la loi Pinel attribue un atout fiscal incitatif aux assujettis, en échange duquel son placement immobilier neuf doit être destiné en location. En effet, pour jouir de l’économie d’impôt PINEL, il faut se conformer scrupuleusement à quelques modalités. Entre autres, studio ou logement neuf, la somme totale des frais retenus pour profiter de la défiscalisation Pinel ne doit pas dépasser en globalité 300 000 euros par imposable et pour une même année de contribution : que se soit en acquisition d’un ou deux résidences neuves, qu’en cas d’affiliations de titres au niveau du SCPI entre autres. Ce processus restreint l’obtention de deux biens immobiliers annuellement et par assujetti. La zone de mise en application se situe en France Métropolitaine. Toutefois sera mise en vigueur de la même manière que pour la loi Duflot immobilier. Les modalités seront promulguées durant l’édition du projet de loi de finances 2015. De plus, la loi Pinel a introduit une innovation relative à l’ordonnance Duflot immobilier : et ce, depuis le 1er janvier 2015, les placeurs peuvent profiter du procédé tout en louant à un proche, ascendant ou bien descendant, si ce dernier n’est pas affilié au même foyer fiscal. Ce dispositif se termine le 31 décembre 2016.