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Quelles sont les conditions d’éligibilité pour investir en Loi Pinel ?

investir en Loi Pinel

Le système Pinel de défiscalisation a pour ambition de doper les investissements locatifs là où règne une forte demande en matière de logements. Plus flexible et performant que son prédécesseur, le dispositif Duflot, il est cependant soumis à plusieurs conditions.

Zoom sur le dispositif Pinel

Ce dispositif s’applique aux placements réalisés dans l’immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Dès le 1er janvier 2018, plusieurs changements ont été apportés au dispositif Pinel. Par rapport à la loi Duflot, on note trois modifications :

  • désormais, les investisseurs ont la possibilité (dans certains cas) de louer le logement concerné à des ascendants ou descendants ;
  • ils peuvent définir la durée de leur engagement : 6, 9 ou 12 ans ;
  • l’accès au dispositif est identique pour les SCPI et pour les particuliers.

Les critères principaux du dispositif Pinel sont toujours en vigueur. Les futurs propriétaires bailleurs doivent donc investir dans des logements :

  • neufs ou en « l’état de futur engagement » conformes à la RT 2012 ou au label BBC ;
  • anciens voire vétustes à remettre en état ;
  • construits dans des secteurs géographiques où la demande en logements est forte ;
  • dont le coût d’achat au m2 n’excède pas 55 00 euros.

La loi Pinel pour investir

De plus, ces investisseurs acceptent de percevoir des loyers inférieurs à la moyenne, dont le plafond est fixé en fonction de la zone où est situé le logement. Les ressources des locataires ne doivent pas non plus excéder un certain seuil. Acheter un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel est avantageux fiscalement parlant. Trois options sont possibles :

  • une baisse de votre impôt sur le revenu qui correspond à 12 % du montant investi sur 6 ans : cette réduction ne peut pas dépasser 36 000 euros ;
  • moins 18 % si vous investissez sur 9 ans, la baisse d’impôt ne devant pas excéder 54 000 euros ;
  • une réduction de 21 % si l’engagement dure 12 ans, les économies d’impôt sur le revenu ne pouvant alors pas dépasser 63 000 euros.

Pour bénéficier de ces avantages, il suffit d’acquérir un bien immobilier qui soit conforme aux normes en vigueur concernant les performances énergétiques. L’achat d’un local pour le rendre habitable est également possible.

Un achat de bien immobilier ancien

La loi de finances (n°2018-1317) concerne les appartements et autres locaux réhabilités ou bien en passe de le devenir. Ces derniers doivent faire l’objet d’une acquisition entre le 1er janvier dernier et le 31 décembre 2021. En outre, il faut que ces biens immobiliers soient situés dans le centre-ville des communes concernées par le plan « Action Cœur de Ville ». Toutes les villes ayant signé une convention dans le but de redynamiser leur parc immobilier (à savoir une ORT : « Opération de Revitalisation du Territoire ») font également partie des zones visées par ce dispositif devenu plus accessible. Afin de profiter des réductions fiscales Pinel, l’achat immobilier doit porter sur des biens en train d’être transformés ou alors destinés à l’être. Les travaux de rénovation idoines seront réalisés par une entreprise et la facture finale doit correspondre au minimum à 25 % du prix total de l’investissement du futur propriétaire. Lorsqu’un logement neuf est acquis « en l’état futur d’achèvement », le délai habituel de fin des travaux pour profiter de la baisse d’impôt correspond à 30 mois. Cette durée peut néanmoins se prolonger le cas échéant, en particulier lorsque le chantier est interrompu par un cas de force majeure. L’intervalle de suspension des travaux équivaut à la prolongation du délai légal de livraison du bien.

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